Le principe : divorcer sans l’accord de l’autre
Ce divorce permet de mettre fin au mariage même si l’autre époux s’y oppose. On ne cherche pas de faute : il suffit de constater que la vie commune a cessé depuis assez longtemps. C’est la voie choisie quand le divorce amiable est impossible et qu’aucune faute n’est invoquée.
La condition clé : un an de séparation
Il faut prouver que la communauté de vie a cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce. Ce délai, autrefois de deux ans, a été ramené à un an. Attention : si vous vous réconciliez et reprenez la vie commune, le compteur repart à zéro.
Comment prouver la séparation
La preuve est libre. Vous pouvez réunir un bail à une autre adresse, des factures d’électricité ou de gaz, une attestation d’hébergement, des attestations de proches, ou un constat de commissaire de justice. Plus le faisceau d’indices est solide, plus la date de séparation est incontestable.
La procédure et les délais
La demande est portée devant le juge aux affaires familiales, par avocat, via une assignation ou une requête conjointe. Depuis 2021, il n’y a plus de phase de conciliation préalable. En pratique, la procédure dure souvent entre 16 et 24 mois selon la complexité du dossier. Voir aussi notre page comment divorcer.