À quoi sert une mise en demeure
C’est une lettre par laquelle vous sommez officiellement une personne (vendeur, voisin, employeur, locataire) de respecter son obligation, dans un délai précis. Elle a une vraie portée juridique : elle prouve votre démarche, peut faire courir des intérêts de retard, et constitue un préalable utile avant d’aller devant le juge.
Les mentions à ne pas oublier
- Vos coordonnées et celles du destinataire.
- La mention explicite mise en demeure.
- Le rappel clair de l’obligation non respectée (facture impayée, malfaçon, trouble...).
- Un délai raisonnable pour s’exécuter (souvent 8 à 15 jours).
- La date et votre signature.
Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception, pour garder une preuve.
Modèle de mise en demeure
Objet : mise en demeure
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de [décrire l’obligation : régler la somme de ... euros / réaliser ... / cesser ...] dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour faire valoir mes droits.
Fait à [ville], le [date]. [Signature]
Et après
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir un conciliateur de justice (gratuit) ou le tribunal. Pour une créance d’argent certaine, la procédure d’injonction de payer est rapide et peu coûteuse.