Deux garanties, deux situations
La garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux achats faits auprès d’un professionnel, et elle est très protectrice : vous n’avez pas à prouver l’origine du défaut. La garantie des vices cachés vaut pour toute vente, même entre particuliers, mais c’est à vous de démontrer le défaut caché. Le bon réflexe dépend donc de qui vous a vendu le bien.
| Critère | Garantie légale de conformité | Garantie des vices cachés |
|---|---|---|
| Qui est concerné | Achat auprès d’un professionnel | Toute vente, même entre particuliers |
| Défaut visé | Bien non conforme ou défectueux | Défaut caché rendant le bien inutilisable |
| Délai pour agir | 2 ans à compter de la livraison | 2 ans à compter de la découverte du vice |
| Preuve à apporter | Aucune (défaut présumé antérieur) | À l’acheteur de prouver le vice |
| Solutions | Réparation, remplacement, à défaut remboursement | Annulation de la vente ou réduction du prix |
Pourquoi la garantie légale est plus simple
Face à un professionnel, la garantie de conformité vous évite de prouver quoi que ce soit : le défaut est présumé exister depuis l’achat (pendant 24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d’occasion). Vous demandez d’abord la réparation ou le remplacement. Voir notre page garantie légale de conformité.
Quand invoquer les vices cachés
La garantie des vices cachés est la bonne carte quand vous avez acheté à un particulier (une voiture d’occasion, par exemple) ou passé le délai de la garantie de conformité. Il faudra démontrer que le défaut existait avant la vente et qu’il était indécelable. Un devis ou une expertise aide à prouver.