Consommation
Face à un vendeur, vous disposez de la garantie légale de conformité, qui vous protège pendant deux ans après l’achat d’un bien. Pour un achat à distance, vous avez aussi un droit de rétractation de 14 jours. En cas de blocage, la première étape est un courrier de réclamation, puis le recours à un médiateur de la consommation, gratuit.
Voisinage
Bruit, haies, mur mitoyen, vues : les troubles de voisinage se règlent d’abord par le dialogue, puis par un courrier, puis par un conciliateur de justice, gratuit lui aussi. Pour les nuisances sonores, un constat peut appuyer votre demande. Le recours au tribunal reste le dernier ressort.
Travail
Rupture conventionnelle, contestation d’un licenciement, heures supplémentaires impayées, solde de tout compte : le droit du travail encadre précisément ces situations. Beaucoup de différends se résolvent en interne ou via l’inspection du travail avant d’aller au conseil de prud’hommes.
La mise en demeure
La mise en demeure est une lettre recommandée qui somme l’autre partie de respecter ses obligations, dans un délai donné. Elle marque souvent un tournant : elle prouve votre bonne foi, fixe une date, et prépare un éventuel recours. Un modèle bien rédigé suffit dans la plupart des cas.
