À quoi sert la mise en demeure
La mise en demeure est un courrier formel qui somme l’artisan d’exécuter ou de corriger les travaux dans un délai précis. Elle marque le point de départ officiel du litige : sans réponse, elle vous ouvre la voie vers une action, et elle peut faire courir des pénalités si le contrat en prévoit.
Ce qu’elle doit contenir
- Vos coordonnées et celles de l’artisan, avec la référence du devis ou du contrat.
- La description précise des manquements (travaux non finis, malfaçons, retard).
- Une demande claire : terminer, réparer ou reprendre les travaux.
- Un délai raisonnable pour s’exécuter.
- La mention qu’à défaut, vous engagerez les recours utiles.
Comment l’envoyer
Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez une copie ainsi que les preuves (photos, devis, échanges). Ce dossier sera précieux si le litige se poursuit. Un simple courrier bien construit suffit dans de nombreux cas à débloquer la situation.
Si elle reste sans réponse
Sans réaction, vous pouvez saisir un conciliateur de justice (gratuit), faire constater les malfaçons par un expert, puis saisir le tribunal si nécessaire. Une garantie de protection juridique peut prendre en charge ces démarches. Voir aussi mise en demeure : modèle.