Quand il s’applique
Le droit de rétractation concerne les achats conclus à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (démarchage). Vous avez 14 jours pour renoncer à votre achat, sans motif ni pénalité. Ce droit ne s’applique pas aux achats en magasin, où le vendeur n’est pas obligé de reprendre.
À partir de quand court le délai
Pour un bien, le délai de 14 jours commence à sa réception. Pour un service, il court à compter de la conclusion du contrat. Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai peut être prolongé.
Comment l’exercer
Il suffit d’informer le vendeur de votre décision, par un écrit clair (email ou courrier) ou le formulaire type de rétractation. Vous renvoyez ensuite le bien. Les frais de retour peuvent rester à votre charge si le vendeur l’a précisé.
Les exceptions
Certains achats ne sont pas rétractables : produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques téléchargés que vous avez commencé à utiliser, billets de spectacle datés, entre autres.
Le remboursement
Le vendeur doit vous rembourser, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours après avoir été informé de votre rétractation.