Les CGV
Les conditions générales de vente encadrent votre relation commerciale : prix, délais, paiement, responsabilité, rétractation. Envers un consommateur, elles doivent être communiquées avant l’achat. Entre professionnels, elles doivent être transmises sur demande. Des CGV claires évitent une grande partie des litiges.
La RC pro
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que votre activité pourrait causer à un client ou un tiers. Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées, et fortement recommandée pour les autres. C’est souvent la première protection à souscrire.
Le contrat de prestation
Un devis signé ou un contrat de prestation précise le périmètre, le prix, les délais et les conditions de paiement. Il vous protège en cas de contestation. Mieux vaut un document simple mais signé qu’un accord verbal impossible à prouver.
Les factures impayées
Face à un impayé, procédez par étapes : relance amiable, puis mise en demeure par lettre recommandée, puis, si besoin, une procédure d’injonction de payer devant le tribunal. Cette dernière est rapide et peu coûteuse pour les créances certaines. Une assurance protection juridique professionnelle peut prendre en charge ces démarches.