Quand l’utiliser
Elle s’adresse aux créances certaines, dont le montant est déterminé et le paiement exigible, par exemple une facture impayée non contestée. Si le débiteur conteste sérieusement la dette, cette voie n’est pas adaptée.
La procédure, étape par étape
- Vous déposez une requête auprès du tribunal compétent (selon la nature de la créance et le débiteur), avec les justificatifs (facture, contrat, relances).
- Le juge examine la demande sur pièces, sans audience, et rend une ordonnance s’il l’estime fondée.
- Vous faites signifier l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice.
- Sans opposition du débiteur dans le délai, l’ordonnance devient exécutoire.
Le coût
La requête est peu coûteuse, et l’intervention d’un avocat n’est pas toujours obligatoire. Les principaux frais viennent de la signification par le commissaire de justice.
Si le débiteur conteste
Le débiteur peut former opposition dans le délai qui suit la signification. L’affaire est alors renvoyée à une audience. Voir notre page sur l’ opposition à une injonction de payer.