Quand les CGV sont obligatoires
Envers un consommateur, les CGV doivent être communiquées avant l’achat. Entre professionnels, elles doivent être fournies à tout client qui en fait la demande. Dans tous les cas, en avoir est une bonne pratique qui vous protège.
Les mentions à prévoir
- L’identité et les coordonnées de l’entreprise.
- La description des produits ou prestations et leurs prix.
- Les modalités de paiement, y compris les pénalités de retard.
- Les délais et modalités de livraison ou d’exécution.
- Le droit de rétractation, pour les ventes à distance à un consommateur.
- Les garanties et la responsabilité, ainsi que le règlement des litiges.
Un modèle à adapter
Un modèle générique est un bon point de départ, mais il doit être adapté à votre activité réelle : des CGV copiées telles quelles peuvent être inadaptées, voire contenir des clauses illégales. Des services spécialisés proposent des CGV sur mesure relues par des juristes.
Les pénalités de retard
Entre professionnels, pensez à mentionner les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, dues de plein droit en cas de retard de paiement. Cela facilite le recouvrement en cas d’impayé.