Aller au contenu

Opposition à une injonction de payer

Mis à jour le

Recevoir une injonction de payer n’est pas une condamnation définitive : vous pouvez la contester en formant opposition. Mais il faut respecter un délai court. Voici comment.

Ce qu’est l’opposition

L’opposition est le recours qui permet au débiteur de contester une injonction de payer. Elle a pour effet de renvoyer le litige devant le tribunal, qui l’examinera cette fois de façon contradictoire, en entendant les deux parties.

Le délai à respecter

Le délai pour former opposition court à partir de la signification de l’ordonnance par le commissaire de justice. Il est court : passé ce délai, l’ordonnance devient exécutoire et il est trop tard pour contester par cette voie. Agissez donc sans attendre.

Comment former opposition

L’opposition se fait auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance, selon les modalités indiquées sur les documents que vous avez reçus. Rassemblez vos preuves (paiement déjà effectué, contestation de la dette, erreur de montant) pour appuyer votre position à l’audience.

Après l’opposition

Une audience est fixée. Le juge tranche au vu des arguments des deux parties. Selon les enjeux, vous pouvez vous faire assister ou représenter.

La plupart des impayés se règlent avant le litige

Des conditions de vente claires et une facture en règle suffisent à éviter l’essentiel des procédures. Et quand un client ne paie pas, la mise en demeure puis l’injonction de payer coûtent beaucoup moins cher qu’un avocat.

Information générale, jamais un conseil personnalisé. Nous ne vendons rien, et nous ne classons aucun assureur.

Questions fréquentes

Peut-on contester une injonction de payer ?
Oui, en formant opposition dans le délai qui suit la signification de l’ordonnance. Le litige est alors examiné de façon contradictoire.
Quel est le délai pour faire opposition ?
Un délai court, qui commence à la signification de l’ordonnance. Passé ce délai, l’ordonnance devient exécutoire.
Faut-il un avocat pour faire opposition ?
Pas toujours, selon la nature et le montant du litige. Vous pouvez vous faire assister ou représenter si les enjeux le justifient.

Sources officielles

Comment cette page est vérifiée

Nous ne signons pas nos pages d’un nom : ce site est édité de façon indépendante, sans lien avec un cabinet, un assureur ou un éditeur juridique. Ce que vous pouvez vérifier, ce n’est donc pas un CV, c’est une méthode. Chaque page part des textes officiels cités ci-dessus, indique sa date, et passe un contrôle automatique avant publication (liens, chiffres, sources). Dernière vérification le 01/07/2026.