Ce qu’elle couvre
La garantie légale de conformité oblige le vendeur à vous livrer un bien conforme à ce qui était annoncé et apte à l’usage attendu. Si le produit présente un défaut, vous pouvez exiger sa réparation ou son remplacement, sans frais. Elle s’applique à la plupart des biens, y compris certains contenus numériques.
Deux ans, avec une présomption en votre faveur
La garantie dure deux ans à compter de la livraison. Pendant cette période, un défaut qui apparaît est présumé exister depuis l’origine : c’est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous. Cela vous met en position de force.
À qui s’adresser
C’est le vendeur, pas le fabricant, qui doit assurer cette garantie. Adressez-vous au magasin ou au site où vous avez acheté, en gardant votre preuve d’achat. En cas de refus, une mise en demeure puis un recours sont possibles.
Différence avec la garantie commerciale
La garantie commerciale, celle que propose parfois le vendeur ou la marque, est un plus payant ou gratuit qui s’ajoute, mais ne remplace jamais la garantie légale, obligatoire et gratuite.