À quoi elle sert
La mise en demeure de payer somme officiellement votre débiteur de régler sa dette dans un délai précis. Elle marque le point de départ des intérêts de retard, prouve votre démarche, et constitue un préalable utile, souvent nécessaire, avant une action en justice.
Les mentions indispensables
- Vos coordonnées et celles du débiteur.
- La mention explicite mise en demeure de payer.
- Le montant dû et son origine (facture, prêt, loyer...).
- Un délai de paiement (souvent 8 à 15 jours).
- La date et votre signature.
Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle
Objet : mise en demeure de payer
Madame, Monsieur, sauf erreur de notre part, vous restez devoir la somme de [montant] euros au titre de [facture, prêt, loyer...]. Malgré nos relances, cette somme demeure impayée.
Je vous mets en demeure de régler ce montant dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai la juridiction compétente. Fait à [ville], le [date]. [Signature]
Les intérêts de retard qu’elle déclenche
C’est l’effet le plus ignoré de la mise en demeure : à partir de sa réception, la somme due produit des intérêts de retard, même si aucun contrat ne le prévoit. À défaut de taux convenu, c’est le taux d’intérêt légal qui s’applique, révisé chaque semestre. Pour le second semestre 2026, il est de 6,84 % par an quand le créancier est un particulier, et de 2,75 % dans les autres cas. Le simple envoi du courrier fait donc courir la pendule en votre faveur : pensez à réclamer ces intérêts, en plus du capital, si l’affaire va jusqu’au juge.
Et si elle reste sans effet
Pour une créance certaine et non contestée, la procédure d’injonction de payer est rapide et peu coûteuse.