La première étape : réclamer par écrit
La mise en demeure est un courrier qui rappelle au locataire le montant des loyers impayés et lui demande de régulariser sous un délai précis. C’est un préalable utile : il montre votre bonne foi et prépare le dossier si la situation ne se règle pas à l’amiable.
Ce qu’elle doit contenir
- L’identité des parties et la référence du bail.
- Le décompte des loyers et charges impayés, avec les dates.
- Une demande de paiement dans un délai raisonnable.
- La mention des suites possibles en l’absence de règlement.
Comment l’envoyer
Adressez-la en lettre recommandée avec accusé de réception, et gardez une copie. Vous pouvez y joindre une proposition d’échéancier : beaucoup d’impayés se résolvent par un accord amiable, plus rapide et moins coûteux qu’une procédure.
À noter : la réception de ce courrier fait courir les intérêts de retard sur les loyers dus. À défaut de taux prévu au bail, c’est le taux légal qui s’applique, révisé chaque semestre, soit 6,84 % par an au second semestre 2026 pour un bailleur particulier.
La suite si le loyer reste impayé
Sans réaction, l’étape suivante passe généralement par un commandement de payer délivré par commissaire de justice, en particulier si le bail contient une clause résolutoire. Se faire accompagner évite les erreurs de procédure. Voir aussi mise en demeure : modèle.