La définition
Une mise en demeure est un courrier par lequel on somme officiellement quelqu’un d’exécuter son obligation (payer, livrer, réparer, restituer) dans un délai déterminé. Ce n’est pas une décision de justice, et elle n’oblige à rien par elle-même. C’est un avertissement formel : elle marque le passage de la réclamation amiable au litige assumé.
Sa valeur juridique, bien réelle
Même sans juge, elle produit des effets concrets :
- elle constitue le débiteur en retard, ce qui fait courir les intérêts ;
- elle constitue une preuve de votre bonne foi et de votre démarche amiable ;
- elle est souvent un préalable exigé avant de saisir un tribunal ;
- elle peut déclencher l’application d’une clause du contrat (pénalités, résiliation).
Sur le premier point, la conséquence est chiffrable : dès la réception, une dette d’argent produit des intérêts de retard, même sans clause. À défaut de taux convenu, c’est le taux légal, révisé tous les six mois, qui s’applique, soit 6,84 % par an au second semestre 2026 quand le créancier est un particulier, 2,75 % dans les autres cas.
Peut-on l’envoyer par mail ?
Un mail peut valoir mise en demeure, mais il pose un problème de preuve : vous devrez démontrer que le destinataire l’a bien reçu. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie sûre, car elle date l’envoi et prouve la réception. Si le contrat impose une forme particulière, respectez-la : c’est elle qui prime.
Que faire quand on en reçoit une
Surtout, ne l’ignorez pas. Le silence est la pire réponse : il laisse penser que vous reconnaissez la dette, et il pousse l’autre partie vers le tribunal. Répondez par écrit, même pour contester : exposez vos arguments, proposez un échéancier si la somme est due, demandez les justificatifs si elle ne l’est pas.
Et si elle est abusive
Une mise en demeure ne peut pas contenir de menaces disproportionnées ni réclamer des sommes indues. Si elle est manifestement abusive ou intimidante, répondez en contestant point par point, et conservez tout. Une protection juridique peut prendre en charge la suite. Voir notre modèle de mise en demeure.