Les plafonds de ressources en 2026
L’aide dépend de votre revenu fiscal de référence. Selon son niveau, l’État prend en charge 100 %, 55 % ou 25 % des frais.
| Revenu fiscal de référence (personne seule) | Prise en charge |
|---|---|
| Jusqu’à 12 957 € | 100 % (aide totale) |
| De 12 958 € à 15 316 € | 55 % |
| De 15 317 € à 19 433 € | 25 % |
Ces plafonds sont majorés selon les personnes à charge : environ 2 360 € pour chacune des deux premières, puis environ 1 494 € par personne supplémentaire.
Le patrimoine compte aussi
Au-delà des revenus, votre épargne et votre patrimoine immobilier sont examinés. Pour une personne seule, le patrimoine mobilier ne doit pas dépasser environ 12 957 €, et le patrimoine immobilier hors résidence principale environ 38 866 €.
La règle spécifique au divorce
C’est le point décisif, et il est méconnu : dans une procédure de divorce, seules vos ressources personnelles sont prises en compte, pas celles de votre conjoint. Une personne sans revenus mariée à un conjoint aisé peut donc obtenir l’aide juridictionnelle. Beaucoup y renoncent à tort.
Aide totale ou partielle
Avec l’aide totale, l’avocat ne peut réclamer aucun honoraire complémentaire. Avec l’aide partielle, il peut négocier un complément, qui doit être fixé par écrit avant le début de la mission. Demandez cette convention d’honoraires dès le départ.
La démarche
La demande se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal, avec vos justificatifs de revenus. Vous pouvez la faire avant ou pendant la procédure. Faites-la tôt : elle conditionne la prise en charge des frais engagés.