Aller au contenu

Litige avec un artisan : que faire ?

Mis à jour le

Malfaçon, retard, travaux mal finis : un litige avec un artisan est fréquent. Bonne nouvelle, plusieurs garanties vous protègent. Voici comment réagir.

Les garanties après des travaux

  • La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an, les défauts signalés à la réception ou apparus dans l’année.
  • La garantie biennale couvre pendant deux ans les équipements dissociables du bâti.
  • La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages graves compromettant la solidité ou rendant le bien impropre à sa destination.

Les premières démarches

Signalez le problème par écrit, puis envoyez une mise en demeure de réparer, par lettre recommandée, en fixant un délai. Conservez photos, devis et échanges. La plupart des litiges se règlent à ce stade.

Si le blocage persiste

Vous pouvez saisir un conciliateur de justice, gratuit, puis le tribunal. Une expertise peut être demandée pour établir les responsabilités. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle peut préfinancer les réparations relevant de la décennale.

Bien vérifier avant de payer

Ne réglez le solde qu’après vérification des travaux. Un paiement échelonné, adossé à l’avancement, vous protège en cas d’abandon de chantier.

Vous n’êtes pas obligé de payer un avocat plein tarif

Selon vos revenus, l’aide juridictionnelle finance tout ou partie de votre avocat, et pour un divorce, seules vos ressources personnelles comptent, pas celles de votre conjoint. Pour beaucoup de litiges, le conciliateur de justice est gratuit.

Pour la démarche elle-même, allez à la source : justice.fr.

Information générale, jamais un conseil personnalisé. Nous ne vendons rien, et nous ne classons aucun assureur.

Questions fréquentes

Quelles garanties après des travaux ?
La garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) sur les équipements, et la garantie décennale (10 ans) sur les dommages graves.
Que faire en cas de malfaçon ?
Signaler par écrit, envoyer une mise en demeure de réparer en recommandé, conserver les preuves, puis saisir un conciliateur ou le tribunal si besoin.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?
Une assurance qui préfinance les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un responsable soit désigné.

Sources officielles

Comment cette page est vérifiée

Nous ne signons pas nos pages d’un nom : ce site est édité de façon indépendante, sans lien avec un cabinet, un assureur ou un éditeur juridique. Ce que vous pouvez vérifier, ce n’est donc pas un CV, c’est une méthode. Chaque page part des textes officiels cités ci-dessus, indique sa date, et passe un contrôle automatique avant publication (liens, chiffres, sources). Dernière vérification le 01/07/2026.