Comment fonctionne le barème
L’article L1235-3 du code du travail impose au juge une fourchette, exprimée en mois de salaire brut, qui dépend uniquement de votre ancienneté en années complètes. Le conseil de prud’hommes ne peut ni descendre sous le plancher, ni dépasser le plafond. À l’intérieur, il apprécie librement votre préjudice réel : âge, difficulté à retrouver un emploi, situation familiale, ancienneté dans le poste.
Une précision qui change tout : cette indemnité répare le caractère injustifié du licenciement. Elle n’a rien à voir avec l’indemnité légale de licenciement, qui vous est due de toute façon. Les deux s’additionnent.
Le tableau complet
Voici le barème intégral. Notez les irrégularités, elles figurent telles quelles dans la loi : le plafond stagne à 8 mois entre 7 et 8 ans d’ancienneté, il bondit de 12 à 13 mois à 15 ans, et le plancher passe brutalement de 1 à 3 mois dès la deuxième année.
| Ancienneté | Minimum | Maximum |
|---|---|---|
| Moins d’un an | Sans objet | 1 mois |
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans | 3 mois | 3,5 mois |
| 3 ans | 3 mois | 4 mois |
| 4 ans | 3 mois | 5 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 6 ans | 3 mois | 7 mois |
| 7 ans | 3 mois | 8 mois |
| 8 ans | 3 mois | 8 mois |
| 9 ans | 3 mois | 9 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 15 ans | 3 mois | 13 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois |
| 25 ans | 3 mois | 18 mois |
| 29 ans et plus | 3 mois | 20 mois |
Le plafond est définitivement bloqué à 20 mois : trente ans de maison ou quarante, cela ne change plus rien. C’est précisément ce plafonnement qui est reproché au dispositif.
Les petites entreprises
Dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les planchers sont abaissés : 0,5 mois la première année, 1 mois à 3 ans, 2,5 mois à 10 ans. Les plafonds, eux, sont strictement les mêmes que partout ailleurs.
Attention à une limite que beaucoup de simulateurs se trompent à appliquer : ce tableau réduit s’arrête à dix ans d’ancienneté. Au-delà, c’est le plancher de droit commun de 3 mois qui reprend, quelle que soit la taille de l’entreprise. La Cour de cassation l’a tranché le 29 avril 2025 en cassant un arrêt qui avait accordé 2,5 mois à un salarié de seize ans d’ancienneté.
Quel salaire sert de base
La loi disait seulement « mois de salaire brut », sans préciser lequel. La Cour de cassation a comblé ce vide le 18 mars 2026 : on retient la formule la plus avantageuse pour le salarié, entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Si une prime annuelle a été versée pendant ces trois mois, elle n’est comptée qu’au prorata, sinon la seconde formule serait artificiellement gonflée.
C’est la même assiette que pour l’indemnité légale de licenciement. Si vous avez touché un treizième mois ou un bonus récemment, comparez bien les deux calculs : l’écart peut être significatif.
Les cas où le barème saute
C’est le point le plus important de cette page, et le plus mal connu. Lorsque le licenciement est nul, le barème ne s’applique pas du tout. Le juge doit alors accorder au moins six mois de salaire, et il n’existe aucun plafond. La logique est inversée.
Le licenciement est nul dans six situations prévues par l’article L1235-3-1 :
- la violation d’une liberté fondamentale ;
- le harcèlement moral ou sexuel ;
- la discrimination ;
- la riposte à une action en justice pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ou à la dénonciation de crimes et délits, ce qui protège les lanceurs d’alerte ;
- le licenciement d’un salarié protégé en raison de son mandat ;
- le licenciement en violation des protections liées à la grossesse et au congé maternité, ou à un accident du travail et une maladie professionnelle.
Si votre situation entre dans l’une de ces cases, l’enjeu financier n’a plus rien à voir. Et dans certains de ces cas, s’ajoutent encore les salaires que vous auriez perçus pendant la période couverte par la nullité.
Ce qui s’ajoute
L’indemnité du barème ne remplace rien. Viennent s’y ajouter l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés. La loi interdit expressément au juge de déduire l’indemnité légale de licenciement de ce qu’il vous accorde.
Peuvent encore s’ajouter, hors barème, des dommages et intérêts pour un préjudice distinct, par exemple des circonstances vexatoires ou humiliantes lors de la rupture, ainsi que l’indemnité pour travail dissimulé.
Une chose ne va pas dans votre poche : le juge ordonne à l’employeur de rembourser à France Travail les allocations chômage versées, dans la limite de six mois. C’est une sanction pour l’employeur, pas un gain pour vous.
Un barème toujours contesté
Nous le disons parce que c’est vrai, et parce que cela peut nourrir une argumentation : le plafonnement est jugé contraire à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux, et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a invité la France à modifier sa législation. Aucune réforme n’a suivi.
Concrètement, cela ne change rien devant votre conseil de prud’hommes aujourd’hui. La Cour de cassation, en assemblée plénière le 11 mai 2022, a jugé le barème conforme à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail et a interdit aux juges de l’écarter au vu d’une situation individuelle. Elle l’a réaffirmé plusieurs fois depuis, en cassant les cours d’appel qui résistaient. Le barème s’impose.
Les erreurs à éviter
- Confondre cette indemnité avec l’indemnité de licenciement. Ce sont deux sommes distinctes qui s’additionnent.
- Arrondir son ancienneté vers le haut. On compte en années complètes : 4 ans et 11 mois donnent 4 ans. Mais si vous êtes proche d’un palier, faites vérifier si le préavis compte, le droit n’est pas fixé sur ce point et cela peut changer la ligne.
- Déduire ses arrêts maladie de l’ancienneté. Ils comptent, la Cour de cassation l’a confirmé le 1er octobre 2025. L’enjeu est réel : dans cette affaire, l’ancienneté passait de six mois à deux ans et dix mois.
- Ne pas explorer la piste de la nullité. Un harcèlement ou une discrimination fait sauter le plafond. C’est la première question à poser à un avocat.
- Croire qu’on touchera le plafond. La fourchette est large, et le juge se situe souvent dans sa partie basse à défaut d’éléments sur le préjudice. Documentez votre recherche d’emploi, votre perte de revenus, votre situation.