Aller au contenu

Lettre de demande de rupture conventionnelle

Mis à jour le

Aucune loi n’impose d’écrire pour demander une rupture conventionnelle, mais une lettre claire pose les choses et déclenche l’entretien. Voici un modèle et la marche à suivre.

Faut-il une lettre ?

La rupture conventionnelle se décide lors d’un entretien, pas par courrier. Mais une lettre de demande est utile pour formaliser votre souhait, garder une trace, et obtenir un rendez-vous. Elle doit rester courtoise et ne pas ressembler à une démission.

Modèle de lettre

Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Je souhaite envisager avec vous une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je vous propose de convenir d’un entretien afin d’en discuter, conformément à la procédure prévue par le Code du travail.

Je reste à votre disposition pour fixer une date. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom, date, signature]

Avant l’entretien

Calculez à l’avance l’indemnité minimale (l’indemnité légale de licenciement), préparez le montant que vous visez, et notez la date de départ souhaitée. Vous pouvez vous faire assister lors de l’entretien. Ne signez la convention que si les conditions vous conviennent, et gardez en tête le délai de rétractation de 15 jours.

Chiffrez avant de signer quoi que ce soit

Le motif retenu par l’employeur change tout : une inaptitude professionnelle double votre indemnité, une faute grave la supprime. Et une faute grave abusive se conteste pendant douze mois. Calculez, puis vérifiez la procédure.

Calculer mon indemnité de licenciement Contester un licenciement

Information générale, jamais un conseil personnalisé. Nous ne vendons rien, et nous ne classons aucun assureur.

Questions fréquentes

Une lettre de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
Non. La rupture se négocie en entretien. La lettre sert seulement à demander ce rendez-vous et à garder une trace de votre démarche.
La lettre vaut-elle démission ?
Non, à condition de bien parler de rupture conventionnelle et non de démission. Une démission ne donne pas droit au chômage.
Peut-on se faire assister à l'entretien ?
Oui, le salarié peut se faire assister lors de l’entretien, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Sources officielles

Comment cette page est vérifiée

Nous ne signons pas nos pages d’un nom : ce site est édité de façon indépendante, sans lien avec un cabinet, un assureur ou un éditeur juridique. Ce que vous pouvez vérifier, ce n’est donc pas un CV, c’est une méthode. Chaque page part des textes officiels cités ci-dessus, indique sa date, et passe un contrôle automatique avant publication (liens, chiffres, sources). Dernière vérification le 01/07/2026.

Notre méthode en détail Nos corrections publiques Signaler une erreur