Pas de rupture conventionnelle en CDD
La rupture conventionnelle, avec son formulaire et son homologation, ne concerne que le contrat à durée indéterminée. Un CDD ne peut donc pas être rompu par ce dispositif.
La solution : la rupture anticipée d’un commun accord
Le Code du travail permet de mettre fin à un CDD avant son terme si le salarié et l’employeur sont d’accord. C’est la rupture anticipée d’un commun accord. Elle se formalise par un écrit signé des deux parties, précisant la date de fin et les conditions.
Les autres cas de rupture d’un CDD
Un CDD peut aussi être rompu avant terme dans des cas précis : embauche en CDI ailleurs, faute grave, force majeure, ou inaptitude. En dehors de ces situations et de l’accord commun, rompre un CDD peut entraîner des indemnités.
Et le chômage ?
La rupture d’un commun accord d’un CDD n’ouvre pas toujours les mêmes droits qu’une rupture conventionnelle de CDI. Vérifiez votre situation auprès de l’organisme compétent avant de signer.