Ce qu’est la rupture conventionnelle
C’est une rupture du contrat à durée indéterminée décidée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut être imposée par aucune des deux parties. Elle ouvre droit à une indemnité et, contrairement à une démission, au chômage.
Le montant de l’indemnité
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle dépend donc de votre ancienneté et de votre salaire. Rien n’empêche de négocier un montant supérieur. C’est le coeur de la discussion : ne signez pas avant d’avoir vérifié le calcul.
Les étapes
- Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur.
- La signature d’une convention (formulaire officiel) fixant la date de fin et le montant.
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, pour chaque partie.
- L’homologation par l’administration (délai d’instruction d’environ 15 jours ouvrables).
La rupture prend effet au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Rupture conventionnelle et chômage
C’est l’un de ses grands avantages : elle ouvre droit à l’allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions habituelles. Le montant et la durée dépendent de votre situation. Vérifiez vos droits auprès de l’organisme compétent avant de vous engager.
Bon à savoir dans la fonction publique
Un dispositif de rupture conventionnelle existe aussi pour les agents publics, avec ses propres règles. Les conditions et l’indemnité diffèrent du secteur privé.