Deux engagements, des protections différentes
Le PACS et le mariage donnent tous deux droit à l’imposition commune et organisent une vie à deux. Mais le mariage protège nettement plus le conjoint, notamment pour l’héritage et la retraite. Le PACS est plus simple à conclure et à rompre, au prix d’une protection plus faible.
| Critère | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Formalités | Déclaration en mairie ou chez le notaire | Cérémonie civile |
| Impôts | Imposition commune | Imposition commune |
| Succession (sans testament) | Le partenaire n’hérite pas | Le conjoint est héritier |
| Pension de réversion | Non | Oui, sous conditions |
| Séparation | Simple déclaration de dissolution | Procédure de divorce |
| Protection du conjoint | Plus faible | Plus forte (devoir de secours, prestation compensatoire) |
Succession : le partenaire de PACS n’hérite pas
C’est la différence la plus lourde de conséquences. Sans testament, le partenaire de PACS n’hérite de rien, alors que le conjoint marié est protégé par la loi. Un partenaire pacsé peut toutefois hériter s’il est désigné par testament, et il bénéficie alors de la même exonération de droits de succession que le conjoint. Rédiger un testament est donc quasi indispensable quand on est pacsé. Voir notre page protéger son conjoint.
Impôts : la même imposition commune
Sur le plan fiscal du quotidien, PACS et mariage sont alignés : dès l’année de l’union, les partenaires ou époux font une déclaration de revenus commune et forment un seul foyer fiscal. L’écart ne se joue donc pas sur l’impôt sur le revenu, mais sur la succession et la pension de réversion, où le mariage garde l’avantage.
Achat immobilier : indivision ou régime matrimonial
Pour acheter à deux, les partenaires de PACS achètent le plus souvent en indivision, chacun à hauteur de sa contribution, ce qui doit être bien précisé dans l’acte. Les époux, eux, dépendent de leur régime matrimonial : en communauté, un bien acheté pendant le mariage est commun par défaut. En cas de séparation ou de décès, ces règles changent tout sur le sort du logement. Un notaire sécurise l’achat dans les deux cas.
Comment choisir
Le PACS convient à ceux qui veulent officialiser leur union simplement, avec des démarches légères. Le mariage s’impose quand on cherche la protection maximale du conjoint, en particulier en cas de décès ou d’un gros écart de revenus. Dans tous les cas, un testament ou un contrat peut compléter la protection.