La renonciation est gratuite
Le dépôt de la déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire est entièrement gratuit : aucun droit d’enregistrement, aucune taxe. Il suffit de remplir le formulaire officiel et d’y joindre l’acte de décès, une pièce d’identité et un justificatif de votre lien avec le défunt.
| Voie choisie | Coût |
|---|---|
| Déclaration au greffe du tribunal | Gratuit |
| Passer par un notaire (facultatif) | Honoraires libres, modestes en pratique |
Ce que vous évitez
En renonçant, vous n’êtes pas tenu des dettes du défunt : c’est tout l’intérêt. Vous ne recevez rien, mais vous ne payez rien non plus, et vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Votre part revient à vos propres descendants, ou aux autres héritiers.
Ce que vous devez malgré tout
Attention à cette nuance, souvent découverte trop tard : les enfants et petits-enfants du défunt peuvent rester tenus de contribuer aux frais funéraires, à hauteur de leurs moyens, au titre de l’obligation alimentaire. Renoncer à la succession ne vous en dispense donc pas automatiquement.
Le délai à connaître
Vous disposez en principe de quatre mois pour vous décider. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de prendre parti, et vous devrez alors répondre. Attention : accomplir certains actes sur les biens du défunt (vendre, encaisser, disposer) vaut acceptation tacite et vous empêche de renoncer ensuite. Ne touchez à rien tant que vous n’avez pas décidé.
Avant de renoncer, vérifiez
Demandez au notaire un état de l’actif et du passif. Une succession qui paraît lourde peut se révéler positive une fois l’assurance-vie et les biens évalués. Il existe aussi une voie intermédiaire, l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui permet d’hériter sans payer les dettes au-delà de ce que vous recevez.