Le principe : un don d’argent exonéré, en plus des abattements classiques
Ce dispositif permet de transmettre de l’argent à ses descendants sans droits de donation, dans la limite de 100 000 EUR par donateur et par bénéficiaire, avec un plafond global de 300 000 EUR reçus par le même bénéficiaire. Il s’ajoute aux abattements habituels, comme l’abattement de 100 000 EUR entre un parent et un enfant renouvelable tous les 15 ans. Autrement dit, c’est une enveloppe supplémentaire, à condition de respecter l’usage prévu.
Pour quels projets
La somme donnée doit servir à un projet immobilier précis : l’achat d’un logement neuf, la construction d’une résidence principale, ou des travaux de rénovation énergétique du logement. Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif est étendu à l’achat d’un logement ancien, à condition que le bénéficiaire soit primo-accédant et qu’il en fasse sa résidence principale.
Qui peut donner, qui peut recevoir
Le don peut être fait à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendance, il peut bénéficier à un neveu ou une nièce. Le bénéficiaire doit en principe conserver le logement comme résidence principale pendant plusieurs années pour garder l’avantage. Les conditions exactes de durée et d’occupation doivent être vérifiées au cas par cas.
Les dates limites à ne pas manquer
C’est le point clé : l’avantage est temporaire. Pour le neuf et la rénovation énergétique, il s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Pour l’achat d’un logement ancien par un primo-accédant, la fenêtre court du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027. Passé ces dates, seuls les abattements classiques s’appliquent de nouveau.
La prudence avant de se lancer
Un don de cette ampleur a des effets sur la succession future et sur l’équilibre entre les héritiers. Les règles fiscales peuvent aussi évoluer. Avant de donner, faites le point avec un notaire, qui sécurise l’acte et vérifie que votre projet coche bien toutes les conditions d’exonération.