Pourquoi renoncer
Accepter une succession, c’est aussi accepter ses dettes. Si le défunt laisse un passif supérieur à l’actif, la renonciation protège l’héritier : il n’est alors pas tenu de payer les dettes. On peut aussi renoncer pour transmettre sa part à ses propres enfants.
La procédure
La renonciation se fait au moyen d’un formulaire officiel, adressé au tribunal compétent, ou par l’intermédiaire d’un notaire. Elle doit être expresse : tant qu’on n’a pas renoncé, on reste héritier seulement si l’on a accepté. Un héritier dispose d’un délai pour se décider.
Les effets
L’héritier qui renonce est considéré comme n’ayant jamais hérité. Sa part revient à ses co-héritiers ou, selon les cas, à ses descendants par le mécanisme de la représentation. La renonciation peut, sous conditions et dans un certain délai, être révoquée si la succession n’a pas déjà été acceptée par d’autres.
Attention
Avant de renoncer, il est prudent de faire le point sur l’actif et le passif réels de la succession. Le notaire peut vous aider à évaluer s’il vaut mieux renoncer, accepter, ou accepter à concurrence de l’actif net.