Trois choses à ne pas confondre
C’est la confusion la plus répandue, et elle fausse toutes les estimations trouvées en ligne. Quand on parle de frais de notaire, on additionne en réalité trois postes qui n’ont ni la même nature, ni la même assiette, ni le même bénéficiaire.
| Poste | Nature | Pour qui | Calculé sur |
|---|---|---|---|
| Émoluments | Rémunération tarifée par l’État | Le notaire | L’actif brut, sans déduire les dettes |
| Droits de succession | Impôt | Le Trésor public | L’actif net, après abattements |
| Débours | Frais avancés pour vous | Des tiers (cadastre, publicité foncière) | Non réglementés, variables |
Retenez surtout ceci : les émoluments se calculent sur l’actif brut, les droits de succession sur l’actif net après abattements. Deux assiettes différentes, deux logiques différentes. Notre simulateur ci-dessus ne calcule que les émoluments. Pour l’impôt, utilisez notre simulateur de droits de succession.
Les actes et leur tarif
Le notaire n’est pas payé pour « la succession » en bloc, mais acte par acte, selon un tarif fixé par le code de commerce. Ce tarif est inchangé depuis mars 2020 et a été reconduit à l’identique jusqu’au 29 février 2028. Deux actes sont au forfait, les autres à un pourcentage dégressif par tranches.
| Acte | Tarif hors taxes | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € forfaitaires | En pratique oui, pour prouver votre qualité d’héritier |
| Inventaire | 75,46 € forfaitaires | Non, sauf cas particuliers |
| Attestation de propriété immobilière | De 1,935 % à 0,532 % par tranches | Oui, dès qu’il y a un bien immobilier |
| Déclaration de succession | De 1,548 % à 0,426 % par tranches | Oui, sauf dispense selon le montant |
| Partage | De 4,837 % à 0,998 % par tranches | Non, seulement pour sortir de l’indivision |
Les pourcentages s’appliquent par tranches successives, comme l’impôt sur le revenu : le premier taux ne frappe que les premiers 6 500 €, pas la totalité. C’est pourquoi le taux réel baisse à mesure que la succession grossit.
Sur quoi le pourcentage s’applique
Chaque acte a sa propre assiette, et c’est là que les estimations en ligne se trompent le plus souvent.
- L’attestation de propriété se calcule sur la seule valeur des biens immobiliers, pas sur toute la succession.
- La déclaration de succession se calcule sur l’actif brut total. Et pour un défunt marié sous un régime de communauté, l’assiette comprend la totalité des biens communs, y compris la part qui revient au conjoint survivant. C’est une particularité méconnue qui augmente sensiblement la note. En séparation de biens, seuls les biens du défunt comptent.
- Le partage se calcule sur l’actif brut, déduction faite des seuls legs particuliers.
Un garde-fou existe pour les petits biens : les émoluments liés à la mutation d’un bien immobilier ne peuvent pas dépasser 10 % de sa valeur, avec un minimum de 90 €. Utile pour un garage ou une parcelle.
Quand la déclaration n’est pas obligatoire
La déclaration de succession se dépose en principe dans les six mois du décès. Mais elle n’est pas due dans deux cas, et cela supprime purement et simplement cette ligne de la facture.
- Actif brut inférieur à 50 000 € quand les héritiers sont les enfants, les parents, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS. Attention à la condition : il ne faut pas avoir reçu antérieurement du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré. Un don familial oublié fait tomber la dispense.
- Actif brut inférieur à 3 000 € pour toute autre personne.
Le partage, l’acte qui coûte cher
C’est le poste qui peut doubler la note, et c’est aussi le seul vraiment évitable. Le partage sert à sortir de l’indivision, c’est-à-dire à attribuer concrètement les biens à chacun. Il n’est pas obligatoire : tant que les héritiers s’entendent, ils peuvent rester en indivision.
Son tarif démarre à 4,837 % sur la première tranche, soit deux fois et demie celui de l’attestation de propriété. Sur une succession de 300 000 €, le partage seul représente près de 3 500 € hors taxes, davantage que tous les autres actes réunis. Avant de le demander, mesurez ce qu’il vous apporte : l’indivision a ses inconvénients, mais elle est gratuite.
La remise que vous pouvez demander
Peu de gens le savent : le notaire peut consentir une remise, plafonnée à 20 %, mais uniquement sur la part d’émolument correspondant aux tranches au-delà de 100 000 €. En dessous de ce seuil, aucune remise n’est possible.
Cette remise est facultative, et surtout elle n’est pas négociable au cas par cas : quand un office décide de la pratiquer, il doit l’appliquer à tous ses clients pour la même catégorie d’actes, l’afficher dans ses locaux et la publier sur son site. Vous ne négociez donc pas, vous vérifiez. Posez la question, et comparez les offices si l’enjeu est important.
Les erreurs qui font gonfler la note
- Croire que les droits de succession sont des frais de notaire. L’impôt part au Trésor public, pas au notaire, et se calcule sur une autre assiette.
- Demander un partage par réflexe alors que l’indivision convient, au moins dans un premier temps.
- Oublier la règle des biens communs quand le défunt était marié : l’assiette de la déclaration inclut la part du conjoint.
- Ignorer la dispense de déclaration sous 50 000 € en ligne directe.
- Ne pas demander si l’office pratique une remise quand la succession dépasse largement 100 000 €.
- Confondre émoluments et honoraires libres. Le conseil, la négociation immobilière ou une mission particulière se facturent en plus, librement, et doivent faire l’objet d’une convention écrite.