Sans testament, le partenaire n’hérite pas
Le partenaire de PACS n’est pas un héritier au sens de la loi. Sans testament, il ne reçoit aucune part de la succession, qui revient aux enfants ou, à défaut, à la famille du défunt. C’est la grande différence avec le mariage, où le conjoint est automatiquement protégé.
Avec un testament, il hérite et sans droits
Il suffit d’un testament désignant le partenaire pour qu’il hérite, dans la limite de la part disponible si le défunt a des enfants. Et là, une excellente nouvelle : le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession, exactement comme un conjoint marié. Rédiger un testament est donc le geste essentiel quand on est pacsé.
Le logement, une protection partielle
Le partenaire de PACS bénéficie d’un droit de jouissance gratuite du logement commun pendant un an après le décès. Pour aller au-delà, par exemple lui laisser le logement à vie, il faut le prévoir par testament. En revanche, le PACS n’ouvre pas droit à la pension de réversion.
Comment bien protéger son partenaire
Le réflexe de base est le testament, éventuellement complété par une assurance-vie. Un notaire vérifie que vos volontés respectent la réserve des enfants et sécurise l’ensemble. Voir aussi notre comparatif PACS ou mariage.