Le dépôt de la convention
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge. Une fois la convention rédigée et signée par les époux et leurs avocats, elle est déposée chez un notaire, qui l’enregistre au rang de ses minutes. C’est ce dépôt qui donne au divorce sa date certaine et sa force exécutoire.
Ce que le notaire fait, et ne fait pas
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis enregistre la convention. Il ne conseille pas les époux et ne réécrit pas l’accord : ce sont les avocats qui rédigent et défendent chaque partie.
Le coût
Le dépôt de la convention suit un tarif réglementé d’environ 41 euros. C’est une somme modeste : le gros du budget d’un divorce à l’amiable vient des honoraires d’avocat.
Le cas d’un bien immobilier
Si le couple partage un bien immobilier, un acte notarié de liquidation est nécessaire en plus, avec des frais supplémentaires. Voir notre page sur le prix du divorce à l’amiable.