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Pension alimentaire non payée

Mis à jour le

La pension n’arrive plus ? Vous n’avez pas à courir après l’argent vous-même. Un service public la recouvre gratuitement, et l’impayé prolongé est un délit pénal. Voici les recours, dans l’ordre.

1. L’ARIPA, le réflexe à avoir

L’agence de recouvrement des pensions alimentaires, rattachée à la CAF, récupère gratuitement les sommes impayées. Elle peut prélever directement sur les revenus du parent débiteur, et même auprès de son employeur ou de sa banque. Vous n’avez pas besoin d’avocat, et le service est gratuit.

2. L’intermédiation financière

Vous pouvez aussi demander que la pension transite systématiquement par l’ARIPA : le parent débiteur verse à l’agence, qui vous reverse. Ce mécanisme met fin aux retards et coupe court aux tensions mensuelles. Il est devenu la règle dans de nombreuses situations.

3. Le délit d’abandon de famille

Ne pas verser la pension pendant plus de deux mois est un délit. Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Vous pouvez déposer plainte, ce qui a souvent un effet immédiat, même sans procès. Munissez-vous de la décision de justice et de la preuve des impayés.

4. Le commissaire de justice

Le recouvrement forcé reste possible via un commissaire de justice, avec saisie sur salaire ou sur compte bancaire. C’est plus lourd et plus coûteux que l’ARIPA, mais utile dans certaines situations complexes.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire

Ne suspendez jamais le droit de visite en représailles : les deux obligations sont indépendantes, et vous vous mettriez vous-même en faute. De même, ne renoncez pas verbalement à des mensualités : réclamez-les, elles vous sont dues. Voir aussi le calcul de la pension alimentaire.

Vous n’êtes pas obligé de payer un avocat plein tarif

Selon vos revenus, l’aide juridictionnelle finance tout ou partie de votre avocat, et pour un divorce, seules vos ressources personnelles comptent, pas celles de votre conjoint. Pour beaucoup de litiges, le conciliateur de justice est gratuit.

Pour la démarche elle-même, allez à la source : justice.fr.

Information générale, jamais un conseil personnalisé. Nous ne vendons rien, et nous ne classons aucun assureur.

Questions fréquentes

Qui récupère une pension alimentaire impayée ?
L’ARIPA, rattachée à la CAF, le fait gratuitement. Elle peut prélever directement sur les revenus du parent débiteur, sans avocat ni frais.
Le non-paiement est-il un délit ?
Oui. Au-delà de deux mois d’impayé, c’est un délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Peut-on refuser le droit de visite si la pension n'est pas payée ?
Non, jamais. Les deux obligations sont indépendantes : suspendre le droit de visite vous mettrait vous-même en faute.

Sources officielles

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