À quoi il sert
L’acte de notoriété est un document établi par le notaire qui identifie les héritiers et précise leurs droits dans la succession. Il sert de preuve officielle de votre qualité d’héritier auprès des banques, des administrations ou d’un acheteur.
Comment l’obtenir
Vous vous adressez à un notaire, muni des documents d’état civil (acte de décès, livret de famille, éventuel contrat de mariage ou testament). Le notaire vérifie la dévolution successorale et dresse l’acte. Pour les petites successions, une attestation signée par les héritiers peut parfois suffire auprès des banques.
Prix et délai
L’acte de notoriété suit un tarif en partie réglementé, de l’ordre de la centaine d’euros, hors autres frais de succession. Le délai dépend de la rapidité à réunir les pièces, souvent quelques semaines.
À ne pas confondre
L’acte de notoriété prouve qui sont les héritiers. Il ne règle pas à lui seul toute la succession : s’ajoutent la déclaration fiscale, l’attestation immobilière le cas échéant, et le partage.